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LE HARCÈLEMENT EST UN DÉLIT PÉNAL PASSIBLE DE SANCTIONS

Maître LUCAS-DUVAL, avocat à la cour, nous rappelle que l’accumulation de faits  orange  ou  rouge   peut entraîner un risque psycho-social pour le salarié et impacter sa santé physique et mentale. Elle peut également constituer une situation de harcèlement.

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Il n’y a pas de généralité, chaque situation s’apprécie au cas par cas.

Le harcèlement est un délit pénal

Le harcèlement moral

Articles L222-33-2 Code pénal et L1152-1 Code du travail
 

  • Propos ou comportement répétés (= au moins deux faits)

  • Ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte
     

    • A sa dignité, ou

    • Altérer sa santé physique ou mentale, ou

    • Compromettre son avenir professionnel.

       

Le harcèlement sexuel

Articles 222-33 Code pénal et L1153-1 Code du travail


Définition 1 :

  • Imposer à une personne des propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste répétés (= au moins deux faits)

  • Ayant pour effet :

    • De porter atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou

    • De créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

 

Définition 2 :

  • User de toute forme de pression grave (= un seul fait suffit)

  • Dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle pour l’auteur des faits ou pour un tiers.

Les obligations de l'employeur

  • L’obligation de l’employeur et du salarié d’exécuter le contrat de travail de bonne foi - article L1222-1 Code du travail

  • L’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs – article L4121-1 Code du Travail et L4121-2 Code du Travail
     

L’employeur doit notamment prévenir, éviter, à défaut, évaluer et combattre les risques professionnels pour la santé physique et mentale de ses salariés
 

  • L’obligation de l’employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les faits de harcèlement

    • Moral - article L1152-4 Code du travail

    • Sexuel - article L1153-5 Code du travail

La protection du lanceur d'alerte

Sont protégés contre d’éventuelles mesures de rétorsion de l’employeur ceux qui ont subi ou refusé de subir ou, de bonne foi, relaté ou témoigné de faits de harcèlement :

 

  • Moral – article L1152-2 du Code du travail ;

  • Sexuel – article L1153-2 du Code du travail.

En pratique que faire ?

Attention
 

  • Votre employeur n’est peut-être pas informé du comportement de votre manager.
     

  • Il faut, informer officiellement votre employeur de ce que vous subissez et garder une preuve de votre alerte (email, courrier recommandé avec AR, courrier remis en mains propres contre décharge).
     

  • Pour cela, il faut être extrêmement concret en indiquant  : la date, le lieu, le propos ou le comportement reproché, votre ressenti, les éventuels témoins.

 

Qui alerter ?
 

  • Vous pouvez alerter un ou plusieurs interlocuteurs suivants :
     

  •  Au sein de l’entreprise : Le service des Ressources Humaines, la Direction de l’entreprise. Lorsqu’il y en a : le Comité Social et Economique, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise, le référent harcèlement, le Comité d’Ethique.
     

  • En dehors de l’entreprise : La médecine du travail à laquelle est rattachée votre entreprise, l’inspection du travail, le défenseur des droits.

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